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Actualité en droit bancaire : le droit du crédit immobilier et la fraude aux opérations de paiement
17/10/2025
Actualité en droit bancaire : le droit du crédit immobilier et la fraude aux opérations de paiement
6.00 H
En distanciel - classe virtuelle
240 €*
Niveau
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erage
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Objectifs de la formationEtre à jour des dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit du crédit immobilier
Etre à jour des dernières évolutions légales et jurisprudentielles intéressant la fraude aux opérations de paiement (impacts sur le banquier)
Horaires : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Programme :
I. Actualité du droit du crédit immobilier
1. Champs d’application
2. Obligations précontractuelles
3. Contenu du contrat
4. Conclusion du contrat
5. Défaillance de l’emprunteur
6. Délai de prescription
7. Assurance-emprunteur
8. Regroupement de crédits
9. Cas des intermédiaires en opérations de banque
II. Actualité de la fraude aux opérations de paiement
A. Les opérations de paiement autorisées
1. Rappel du droit applicable
2. Les investissements atypiques
3. La fraude au président
4. La fraude aux sentiments
5. Autres cas
B. Les opérations de paiement non autorisées
1. Rappel du droit applicable
2. L’exclusivité du droit spécial
3. La contestation des opérations
4. La négligence grave
• Principe
• Phishing
• Spoofing
5. La substitution d’IBAN
6. Cas de l’authentification forte
7. Cas de la double preuve
8. Le recall
9. Le droit à venir
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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.
Possibilité de prise en charge individuelle des frais pédagogiques par le FIF PL.
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> Important :
Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin-même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).
> Avertissements :
Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.
Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOMFormation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
Monsieur Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE, Maître de conférences HDR - Université de Strasbourg
Nombre d’heures de formation
6.00 H
Déroulé précisCLASSE VIRTUELLE - Formation dispensée en visioconférence via Zoom ;
Aucune diffusion en différé n’est prévue. Formation susceptible d'être prise en charge par le FIF PL
Contact : lorraine@erage.eu
Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
- FAQ - visioconférences
- Guide Zoom participants Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM- COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM - tutoriel : Changer son nom avant connexion
Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82Méthodes mobiliséespas de données
Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle
Contactpas de données
Actualité en droit bancaire : le droit du crédit immobilier et la fraude aux opérations de paiement
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL