Matière(s) concernée(s) - Droit du crédit et de la consommation Objectifs de la formation - Etre à jour des évolutions légales et règlementaires intéressant le crédit à la consommation
- Etre à jour de la jurisprudence intéressant le crédit à la consommation

Horaires : de 09h00 à 12h00

PROGRAMME :


1. Champ d’application
2. Délivrance de la FIPEN
3. Devoir d’explication
4. Demande de justificatifs
5. Consultation du FICP
6. Formation des intermédiaires
7. Offre de prêt
8. Conclusion du contrat
9. Déblocage des fonds et information
10. Défaillance de l’emprunteur
11. Crédit affecté
12. Crédit renouvelable
13. Crédit par découvert
14. Location avec option d’achat
15. Procédure
16. Délai de forclusion
17. Délai de prescription
18. Sanctions
19. Avenir du crédit à la consommation

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Contact : champagne-ardenne@erage.eu
Tél. 06 82 63 39 18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE, Maître de conférences HDR - Université de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données