Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Partie I :
-Identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles judiciaire et administrative ainsi que législative dans le domaine du contentieux des conditions de détention.
-En définir les apports et les limites.
-Mettre en état et conduire une procédure de recours de l’article 803-8 CPP

Partie II :
- permettre aux participants de mieux appréhender la procédure suivie devant la juri-diction du premier président et les conditions du droit réparation.
- connaître l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation.
- conduire une procédure d’indemnisation devant le premier président.
Intervenant(s) M SENNA Eric Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis 100% présentiel - Inscription au plus tard 08 jours avant la session de formation - Aucune avance de frais sous condition de prise en charge via le FIFPL à réception obligatoires AU PLUS TARD 10 jours après la formation. Forfait prélevé de votre budget annuel FIFPL de 600 euros, dans la limite de 12h00 et des fonds disponibles par an et par avocat non salarié. En cas d’absence sans annulation 72h00 en amont, la formation sera facturée au tarif en vigueur. Dans le cas où ce droit aurait déjà été utilisé auprès d'un autre organisme de formation, la session de formation deviendrait payante au tarif habituel. Les formations en FIFPL Collectif ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge FIFPL Individuel.