Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation - Définirles caractéristiques du dommage réparable
- Mettre en oeuvre la réparation intégrale du préjudice
- Distinguer les principaux chefs de préjudice économique
- Calcule les indemnités en conséquence Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Charlotte de CABARRUS, Conseiller à la Cour de Cassation, Jean-Francois LABORDE, Expert Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I - Les caractéristiques du préjudice réparable
La distinction dommage et préjudice
Le préjudice personnel, certain, licite et direct
La perte de chance
Le préjudice futur

II - La réparation intégrale du préjudice
Le principe et ses conséquences
La preuve et l'expertise
Les modes de réparation
Le contrôle de la Cour de cassation

III. Les principaux chefs de préjudice
La perte ou la dépréciation d'un bien
La perte de marge
Les frais exposés en réaction au dommage
Le préjudice de trésorerie
Les autres chefs de préjudice

IV. Le calcul final de l'indemnité
L'articulation des chefs de préjudice
Les avantages tirés de la situation dommageable
La minimisation du dommage
Le traitement fiscal Méthodes mobilisées La session prendra la forme d'un atelier de travaux pratiques intéractifs : - Couverture d'une cinquantaine de questions, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples - Echanges avec les participants - Réponses prenant la forme d'extraits d'arrêts (fournis dans le support distribué) Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53