Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires concernant les procédures de contrôle des conventions réglementées
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant les procédures de contrôle des conventions réglementées
Appréhender les enjeux et les risques des procédures de contrôle des conventions réglementées
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) LACROIX DE SOUSA Sandie
Maître de Conférences, Université, Orléans) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) La notion de conflits d’intérêts
1) Loyauté
2) Transparence
3) Indépendance
4) Les acteurs du contrôle

B) Les intérêts en conflit
1) La notion d’intérêt personnel
2) La notion d’intérêt social

C) Identifier les conventions à risque
1) Conventions courantes conclues à des conditions normales
2) Conventions interdites
3) Conventions réglementées

D) Gérer les conventions réglementées
1) Champ d’application : entités concernées
2) Procédure de contrôle : étapes à respecter
3) Sanctions : risques encourus