Objectifs de la formation Maîtriser les réformes récentes et les évolutions jurisprudentielles de la procédure civile

Programme :

I - Maîtriser les réformes récentes en procédure civile :

1/ procédure de première instance :
• la place de l’amiable et l’instance contentieuse : l’audience de règlement amiable ;
• la mise en état : les pouvoirs du juge de la mise en état, les fins de non-recevoir, la procédure participative de mise en état,
• la césure du procès
• la procédure orale

2/ procédure d’appel
• la déclaration d’appel,
• l’instruction de l’affaire,
• la détermination de l’objet du litige : le principe de concentration des prétentions ; la structuration des écritures d’appel (comment rédiger le dispositif des conclusions)
• les effets de l’appel : effet dévolutif, évocation


II - Maîtriser les évolutions jurisprudentielles

1/ la jurisprudence sur le formalisme excessif,
2/ la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption.


Horaires : 09h30 12h30 et de 14h00 à 17h00


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données