Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation - Maîtriser les spécificités de la procédure d'indemnisation devant la CIV et notamment les particularités procédurales

Horaires : de 9h30 à 12h30

PROGRAMME DE L'ATELIER :
Introduction
L’importance de l’indemnisation des victimes d’infractions
o Rôle fondamental de la CIVI dans la protection des victimes
o Un mécanisme permettant une indemnisation rapide et indépendante des poursuites pénales
L’avocat, acteur central du processus
o Assistance dès la constitution du dossier
o Accompagnement dans la stratégie indemnitaire
o Défense des intérêts de la victime devant la CIVI

I. L’Évaluation du Dossier
A. Déterminer la recevabilité du dossier
1. Identifier les conditions d’indemnisation
o Infraction éligible (atteintes corporelles, infractions graves, vols avec violences…)
o Absence de faute de la victime pouvant limiter son droit à indemnisation
2. Vérifier le délai de saisine
o Trois ans à compter de l’infraction
o Un an après la dernière décision judiciaire
B. Analyser la nature et l’étendue du préjudice
1. Préjudices indemnisables
o Patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux, assistance tierce personne
o Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, moral
2. L’importance des preuves médicales et économiques
o Collecte des certificats médicaux, expertise, factures
o Justification de l’impact de l’infraction sur la vie de la victime

II. La Structuration du Dossier
A. Rassembler et organiser les pièces justificatives
1. Pièces indispensables
o Déclaration de plainte et décision pénale
o Justificatifs médicaux et économiques
o Attestation de non-indemnisation par d’autres voies
2. Stratégie de présentation : mettre en avant l’urgence et la gravité du préjudice
o Structurer un dossier convaincant pour le FGTI
o Anticiper les points de discussion potentiels
B. Rédaction de la demande d’indemnisation
1. Exigences procédurales
o Demande déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent
o Forme et contenu de la requête : exposé clair des faits et préjudices
2. Préparer un argumentaire solide
o Éviter une indemnisation sous-évaluée en anticipant les objections
o Appuyer la demande avec des références jurisprudentielles pertinentes récentes

III. La Phase d’Instruction et la Négociation avec le FGTI
A. L’éventuelle expertise médicale
1. Obtenir une expertise favorable
o Préparer la victime à l’examen médical
o Contester un rapport défavorable en demandant une contre-expertise
2. Intervenir lors de l’audience d’expertise
o Expliquer l’impact du préjudice sur la vie quotidienne
o Défendre l’évaluation des souffrances et pertes économiques

B. L’intervention de l’avocat lors de l’examen du dossier par le FGTI
1. Réponse aux observations du Fonds de Garantie
o Démontrer le bien-fondé des demandes
o Contester toute sous-évaluation des préjudices
2. Négociation amiable et proposition d’indemnisation
o Conseiller la victime sur l’opportunité d’accepter ou de refuser l’offre du FGTI
o Comparer l’offre aux référentiels d’indemnisation existants (Barème Mornet, jurisprudence)

IV. L’intervention devant la CIVI
A. L’audience devant la commission
1. Plaidoyer sur l’indemnisation
o Présenter une argumentation factuelle et juridique
o Mettre en avant les spécificités du dossier et les besoins de la victime
2. Répondre aux objections du FGTI et du rapporteur
o Contester une indemnisation insuffisante
o Défendre la reconnaissance des préjudices extra-patrimoniaux
B. La décision de la CIVI et ses suites
1. Acceptation de l’indemnisation
o Vérifier la mise en œuvre rapide du paiement
o Assurer le suivi de l’exécution des décisions
2. Recours en cas de rejet ou d’indemnisation insuffisante

V. L’Exécution de la Décision et le Recours Subrogatoire
A. Obtention du paiement de l’indemnisation
1. Suivi du versement par le FGTI
o Vérification des délais et de la conformité aux décisions rendues
2. Gestion des cas particuliers
o Indemnisation sous forme de rente pour certains postes de préjudice
o Difficultés d’exécution (contestation, retard)
B. L’action récursoire du FGTI contre l’auteur de l’infraction
1. Recouvrement auprès du responsable
o L’avocat informe son client des conséquences éventuelles sur son indemnisation
2. Articulation avec les autres procédures d’indemnisation
o Coordination avec l’ONIAM, la sécurité sociale ou les assurances
o Négociation efficace avec le FGTI et défense rigoureuse devant la CIVI


Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Vincent JULE-PARADE, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données