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03/10/2025
  Les mesures d'éloignement classiques c'est-à-dire les décisions de réadmission et les obligations à quitter le territoire - CLAJ FC
4.00 H 110 €* Niveau 1 lorem lorem edago
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Objectifs de la formation Savoir identifier les recours et délais à l'encontre des décisions de transferts, refus de séjour, OQTF, pays de destination, interdiction de retour et assignation à résidence.
Savoir mobiliser les différents moyens de légalité à leur encontre. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)
  • Me Emmanuelle BEGUIN, Avocat au Barreau de Rennes
 Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
, Distance

Contact pas de données
Les mesures d'éloignement classiques c'est-à-dire les décisions de réadmission et les obligations à quitter le territoire - claj fc