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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la propriété intellectuelle Objectifs de la formationIdentifier les contraintes et impacts des transmissions d'entreprises (cession de contrôle, cession de fonds de commerce) sur les actifs incorporels et les contrats (informatiques et licences).Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)
Me Nadia BEN RAYANA, Avocat au Barreau de Nantes
Me Julie FORNER, Avocat au Barreau de Nantes
Nombre d’heures de formation
4.00 H
Déroulé précisFORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien pour vous connecter, la veille de la formation).Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
, Distance
Contactpas de données
Impacts propriété intellectuelle dans le cadre de transferts de sociétés
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