Matière(s) concernée(s) - Droit du travail Objectifs de la formation Se familiariser avec :

- Les outils théoriques et pratiques pour la bonne application du droit à la preuve dans les procédures

- La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection de la vie privée devant les juges du fond Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Isabelle GALY, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. La genèse du revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023 : l'affirmation du droit à la preuve

a. De l'arrêt de la CEDH L.L. c/ France du 10 octobre 2006...
b. ... à l'affirmation du droit à la preuve par la Cour de cassation

II. Le revirement : la recevabilité de la preuve déloyale

a. Les raisons du revirement
b. Appréciation du revirement

III. La mise en oeuvre du contrôle du juge sur la preuve déloyale

a. Appréciation des critères du caractère indispensable et de la proportionnalité
b. Preuve du harcèlement moral
c. Preuve de la discrimination

IV. L'utilité de la preuve déloyale

Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants, sur place et via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53