Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Exposer les règles du droit d'asile appliqué en France à la lumière des textes applicables et des jurisprudences les plus récentes Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) JOSEPH KRULIC Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis
1/ La protection subsidiaire

- L'exposition à la peine de mort ou à une exécution (PS1)

- La torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants (PS2)

- La menace en raison de la violence d'un conflit armé (PS3)


2/ L'examen des demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA et le rôle de l'avocat

- L'OFPRA et la phase administrative

- La CNDA et la phase contentieuse

- Le rôle de l'avocat Méthodes mobilisées - Exposé théorique et échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53