Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation • Lister la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de travail pour l’emploi d’un travailleur étranger
• Détailler la procédure de demande en ligne et la distinguer de la procédure dérogatoire
• Présenter le régime du droit au travail des étrangers dans toutes les phases de leur parcours
• Comprendre la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail
• Analyser les conséquences de la création de l’admission au séjour des travailleurs dans les métiers dits « en tension »
• Repérer les voies de recours les plus efficaces contre les obstacles liés à la dématérialisation de l’accès aux guichets et les dysfonctionnements de l’ANEF
• Définir la réforme de la procédure administrative contentieuse
• Comprendre les répercussions de l’allongement à trois ans de l’excitabilité d’office des obligations de quitter le territoire
• Appréhender les conséquences du renforcement des pouvoirs des préfets en matière de séjour (réserve d’ordre public, respect des principes de la République, non-respect d’une précédente mesure d’éloignement
Intervenant(s) M ZOUINE Morade Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis 100% présentiel - Prise en charge spécifique pour les membres de IDE sous réserve des fonds disponibles - En cas d'absence non signalée 72h00 en amont, la formation vous sera facturée au tarif en vigueur. - FIFPL Individuel possible si prise en charge institut impossible (voir conditions site web FIFPL)