Objectifs de la formation • Maîtriser les évolutions législatives de fin 2024 et 2025
• Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année 2025
• Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien, en première instance e en appel
• Choisir le meilleur traitement du dossier
• Connaître et mettre en œuvre les moyens de défense et les incidents de la procédure en première instance et en appel

Horaires : de 09h30 à 12h30 t de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

1re partie Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle de première instance

• La stratégie contentieuse face à l’amiable : L’intégration de la politique nationale de l‘amiable et les perspectives législatives (obligation contractuelle, contrainte légale, injonction de juge) : prescrire (quel mode amiable, à quel moment, rédiger une clause contractuelle efficace) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion, délais de procédure d’appel ; gérer la confidentialité,
• rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire) audience de règlement amiable (décret 29 juillet 2023)
• Contractualiser la procédure : la procédure participative de mise en état ; la césure
• Les nouveaux schémas procéduraux applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire :
o Les difficultés procédurales relatives à la saisine du juge (la communication par voie électronique, l’amiable préalable, le formalisme de la demande, la prise de date)
o La mise en état (les incitations à la mise en état participative, les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état, les fins de non-recevoir (décret 3 juill. 2024) :
o La structuration des écritures (les sanctions prévues à l’article 768 du CPC)
o Le dépôt des dossiers
• Les modifications de la procédure orale devant le tribunal judiciaire :
o La notion d’oralité et ses conséquences procédurales
o La représentation obligatoire par avocat et l’oralité
o L’assignation et la requête
o La tentative préalable de conciliation (article 820 CPC)
o Les diverses procédures orales (devant le TJ, le tribunal de proximité, le référé, le juge des contentieux de la protection, la procédure accélérée au fond etc)
o La question de la compétence du juge de l’exécution (art. L. 213-6 COJ)

2nde partie : Eviter les pièges de la procédure d’appel

• L’actualité de l’appel : la réforme de l’appel par le décret du 23 décembre 2023 (applicable depuis le 1er septembre 2024)
• Les conditions générales pour former appel : délai d’appel, communication par voie électronique, prétentions nouvelles, intervention forcée et évolution du litige, notion d’indivisibilité…
• La procédure ordinaire avec représentation obligatoire : Le nouveau formalisme de la déclaration d’appel (art. 901 CPC) et des conclusions (art. 954 CPC)
• Pouvoirs du conseiller de la mise en état, régime des ordonnances (nouveaux textes)
• La procédure de fixation à bref délai : art. 906 s. CPC nouveaux
• La procédure sans représentation obligatoire
• Les incidents de la procédure d’appel (péremption), la jurisprudence de la Cour de cassation sur le « formalisme excessif »


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données