Objectifs de la formation A l’issue de la formation, les avocats seront en mesure de faire une déclaration de sinistre auprès d’une compagnie, de savoir si une exception de garantie éventuellement invoquée par l’assureur leur est opposable, de mettre en place une procédure de règlement amiable, de préparer une éventuelle action judiciaire en règlement du sinistre, en tenant de la prescription biennale propre au contrat d’assurance.

Plan-programme :
Mise en œuvre de la garantie d’assurance :
- Déclaration de sinistre : modalités / régime
- Déchéances, conditions et exclusions de garantie
- La preuve
- Le règlement du sinistre : amiable / judiciaire
- La prescription biennale
- Droit prospectif : apports de la loi de simplification de la vie économique (art. 14) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me ABRAVANEL-JOLLY Sabine, Avocate au Barreau de Lyon, experte en droit des assurances, droit des contrats et de la responsabilité civile

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données