Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Objectifs de la formation • Rappels pratiques et théoriques en matière de mesures d'exécution forcée

• Appréhender les conséquences pratiques (conseil et contentieux) des dernières actualités jurisprudentielles et législatives en matière de recouvrement de créances


Horaires : 09h30 à 12h30

Programme :

I. Les principes communs aux voies d'exécution

1. Le titre exécutoire

– les titres exécutoires judiciaires
– la liquidité de la créance
– la prescription de l'exécution du titre exécutoire
– Les modes de signification

2. Le Juge de l'exécution

– compétence territoriale
– compétence matérielle

3. Voies d'exécution et surendettement des particuliers


II. Les mesures conservatoires et les astreintes


III. Les procédures d'exécution mobilières

1. la saisie des créances de sommes d'argent
• la saisie-attribution
• la saisie des rémunérations

2. La saisie des biens corporels
• la saisie vente
• la saisie appréhension


IV. L'expulsion


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 28 et 29 aout 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi- pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)
* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir Restaurant Le GARUM
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 29 à L'Arche des vins Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Nicolas BOLLON, Vice président du TJ de Dijon

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données