Objectifs de la formation - Appréhender le cadre juridique de la préemption
- Identifier les différents angles d’approche d’une stratégie contentieuse
- Disposer d’un aperçu des jurisprudences récentes en la matière

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

Souvent mobilisé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans un objectif de revitalisation des centres-villes, ou de diversification commerciale, le droit de préemption commercial peut avoir un impact significatif sur l’issue d’une cession de fonds de commerce ou de bail commercial.

Le contentieux en cette matière et de nature duale, mobilisant ainsi tant le juge administratif que le juge judiciaire.

Le praticien doit donc définir une stratégie contentieuse selon que le différend porte sur la légalité de la décision de préempter, sur le prix, ou encore sur la rétrocession.

I- LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION

A- Etendue des biens concernés
B- Le périmètre de sauvegarde
C- Les étapes chronologiques de l’exercice du droit de préemption


II- LE CONTENTIEUX DE LA DECISION DE PREEMPTION

A- Les options procédurales envisageables
B- Les principaux moyens invocables


III – LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE LA PREEMPTION

A- Le contentieux de l’évaluation
B- Le contentieux des conditions de de la rétrocession


IV – LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE DE LA PREEMPTION

A- Les cas d’ouverture de l’action en responsabilité
B- Les préjudices indemnisables

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Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 28 et 29 aout 2025,
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Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
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- Cocktail déjeunatoire le vendredi 29 à L'Arche des vins Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Pierre-Yves NAULEAU, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données