Objectifs de la formation Actualiser ses connaissances au regard de la jurisprudences

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

PREEMPTION

- Les différents droits de préemption
- Les titulaires du droit de préemption
- Les aliénations soumises au droit de préemption
- Les exceptions
- La notion de projet


DELAISSEMENT

- La demande de délaissement
- Renonciation de la collectivités bénéficiaire et nouvelle DIA


EXPROPRIATION

- La procédure du point de vue de l’expropriant
- La procédure du point de vue de l’exproprié
- L’appel
- La notion de terrain à bâtir
- La valeur des biens : Indemnités principales et accessoires

Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 28 et 29 aout 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi- pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)
* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir Restaurant Le GARUM
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 29 à L'Arche des vins Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Isabelle POITOUT, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données