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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la propriété intellectuelle Formation ouverte à : Tout avocatIntervenant(s)Cette session traite de manière transversale les différents aspects contentieux soulevés devant les juridictions commerciales en matière de baux commerciaux.
Elle permet également aux participants de faire le point sur l'actualité législative article 26 II de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 en particulier) et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux.
Nombre d’heures de formation
200 € H
Déroulé précis2024-02-21
Adresse de la formation
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
Les baux commerciaux devant la juridiction commerciale
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