Matière(s) concernée(s) - Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires concernant la faute inexcusable de l’employeur et notamment de la LFSS 2025
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant la faute inexcusable de l’employeur
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) ROZIERE-BERNARD Albane
Avocat au Barreau de Bordeaux - ) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) La notion de faute inexcusable de l’employeur
1. Définition de la faute inexcusable
2. La mise en œuvre de la notion de faute inexcusable
3. Les dernières évolutions jurisprudentielles : vers un assouplissement de la notion
4. L’articulation du contentieux de la faute inexcusable avec le contentieux prudhommal et le contentieux pénal

B) Les conséquences financières pour l’employeur auteur d’une faute inexcusable
1. L’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié victime de la faute inexcusable
2. L’apport de la LFSS 2025
3. Le remboursement par l’employeur à la CPAM/MSA des conséquences de la faute inexcusable