4 H
ISSY LES MOULINEAUX
0 €
Niveau
1
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Matière(s) concernée(s)
- Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formationCe cycle annuel permet aux avocats :
- De pouvoir défendre les étrangers notamment dans le cadre des permanences organisées par l'Ordre devant le tribunal administratif et le juge des libertés et de la détention. - De maîtriser le droit des étrangers et le contentieux sous l'aspect judiciaire et administratif. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)Emmanuelle NERAUDAU, Avocat à la CourNombre d’heures de formation
4 H
Déroulé précis1. Les conditions de forme et de fond 2. L'opportunité de saisir le TA 3. Les délais de transfert 4. Les différents cas de saisine du TAMéthodes mobiliséesApproche pragmatique de la matière.
Pédagogie favorisant l'interactivité entre participants et intervenants via un tchat.Accessible aux personnes handicapées
Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53
Formation Mixte
A distance ou EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Contactformationcontinue@efb.fr / 01.80.22.01.53
Séance 5 : la procédure dublin
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