Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Connaître le fonctionnement d’un dossier disciplinaire
- Savoir analyser les fautes
- Effectuer les vérifications indispensables
- Défendre à l’audience disciplinaire
- Porter les recours

Horaires : 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1. Introduction
• Définition et contexte général de la procédure disciplinaire
• Double appartenance au droit administratif et au droit pénal
• Cadre législatif applicable

2. Historique
• Évolution de l’entrée du droit en détention.
• Arrêts fondamentaux

3. Sources du droit pénitentiaire
• Sources internationales
o Pactes de l’ONU.
o Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
• Sources internes :
o Constitution : articles 34 et 37
o Code de procédure pénale : articles 707 et suivants et code pénitentiaire
o Circulaires administratives.

4. Importance de la procédure disciplinaire
• Impact sur la procédure pénale et les peines
• Conséquences pour les détenus : remises de peines, crédits, aménagements
• Défense des droits des détenus face à l’administration

5. Phases de la procédure disciplinaire
a. Avant la commission de discipline
• Compétence de l’auteur des actes et publicité des décisions
• Élaboration du dossier disciplinaire (rapport d’incident, enquête)
• Décision de poursuite et convocation

b. Pendant la commission de discipline
• Composition de la Commission de Discipline (CDD)
• Déroulement : audition, plaidoiries, témoignages
• Régularité des décisions et respect des droits de la défense

c. Après la commission de discipline
• Notification des sanctions et voies de recours (RAPO)
• Exécution des sanctions et leurs suites administratives

6. Les fautes disciplinaires
• Catégories :
o Premier degré : violences, évasions, détention d’objets interdits
o Deuxième degré : insultes, négligences, perturbations collectives
o Troisième degré : non-respect du règlement intérieur
• Sanctions correspondantes pour majeurs et mineurs

7. Sanctions disciplinaires
a. Pour les majeurs
• Types de sanctions : avertissements, privations, confinements
• Sanctions complémentaires : déclassements, travaux d’intérêt collectif

b. Pour les mineurs
• Adaptation des sanctions en fonction de l’âge et de la faute
• Mesures de réparation et proportionnalité des sanctions

c. Décisions spécifiques
• Placement en cellule disciplinaire
• Mesures provisoires (QD préventif, suspension d’activité professionnelle)

8. Recours et actions post-décision
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
• Procédures de référé :
o Référé suspension
o Référé liberté
• Action indemnitaire en cas de vice de procédure

9. Suites et impacts des sanctions
• Communication avec le JAP et autres autorités
• Retrait des crédits de réduction de peine (CRP)
• Conséquences disciplinaires et pénales possibles Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Juliette CHAPELLE, Avocate au barreau de PARIS

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données