Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation La procédure d’appel, souvent réformée depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, a fait l’objet d’un nouveau remaniement par le décret du 29 décembre 2023, en vigueur pour les déclarations d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Ce décret apporte des modifications concernant l’acte introductif, les conclusions, les délais - notamment pour la procédure à bref délai, ou encore sur l’office du conseiller de la mise en état. Il convient d’ailleurs de mettre cette réforme en perspective avec le décret Magicobus du 3 juillet 2024, qui limite les appels immédiats à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état. L’objectif de cette formation est de vous permettre de maitriser parfaitement ces nouveautés de la procédure d’appel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis La procédure d’appel, souvent réformée depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, a fait l’objet d’un nouveau remaniement par le décret du 29 décembre 2023, en vigueur pour les déclarations d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Ce décret apporte des modifications concernant l’acte introductif, les conclusions, les délais - notamment pour la procédure à bref délai, ou encore sur l’office du conseiller de la mise en état. Il convient d’ailleurs de mettre cette réforme en perspective avec le décret Magicobus du 3 juillet 2024, qui limite les appels immédiats à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état. L’objectif de cette formation est de vous permettre de maitriser parfaitement ces nouveautés de la procédure d’appel. Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 6 H Date de dernière mise à jour du module 2025-05-22