Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Maîtrisez l’importance de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés issue de l’ordonnance du 12 mars 2025 qui entre a en vigueur le 1er octobre Quel champ d’application de la nouvelle ordonnance ? Quels objectifs de ce nouveau régime ? Dans quels nouveaux cas y aura-t-il nullité des sociétés ou des apports ? Nullité des décisions sociales ? Comment définir la notion de « décision sociale » ? Création du triple test : quel sera son périmètre ? Comment vont s’appliquer les trois critères ? Quelle nouvelle faculté pour le juge de différer dans le temps les effets de la nullité ? Quel régime spécial pour les sociétés par actions ? Quelles nouvelles facultés propres aux SAS ? Quels impacts pour les augmentations de capital dans les sociétés cotées ? Quels ont les impacts prévisibles de la réforme des nullités sur les stratégies contentieuses en droit des sociétés ? Etudes de cas. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jean-Philippe Dom, Avocat Associé - DOM & ASSOCIES Nombre d’heures de formation 420 H Déroulé précis Actualité juridique Méthodes mobilisées Des exposés techniques et des exercices pratiques assurés par des experts de haut niveau, Débat questions/réponses à l’issue de chaque intervention, Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation détaillée reprenant les supports écrits des interventions et les textes de référence Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : mbvincent@abilways.com