Accueil /   Toutes les formations /  L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée
16/05/2025
  L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée
3 H 75 €* hedac
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Intervenant(s) Monsieur Eric SENNA Nombre d’heures de formation 3 H
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
Ma 1ère cour d’assises consulter  
Pratique de la cour d’assises et de la cour criminelle consulter  
Droit de la peine - séance 04 : plaider les conditions indignes de détention consulter