Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Prendre conscience, tout au long de la formation, de l’importance de la technique contractuelle
• Tirer les enseignements de l’actualité du droit des contrats d’affaires : comment optimiser l’écrit contractuel ?
• Focus sur quelques contrats d’affaires en fonction de l’actualité jurisprudentielle
• Focus ensuite sur la rupture brutale de la relation d’affaires
• Choisir le fondement idoine pour réagir à une rupture brutale
• Maîtriser les conditions d’application du texte du code de commerce
• En mesurer la spécificité (notion de rupture, de brutalité, de relation commerciale établie)
• Isoler les situations relevant et ne relevant pas du dispositif
• Appréhender les modalités de réparation du préjudice en la matière
• Savoir mobiliser la technique contractuelle pour :  échapper au grief de brutalité de la rupture et transiger sur une rupture brutale avéré

Horaires : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Programme

MATIN :
ECRIRE LE CONTRAT D’AFFAIRES : OPPORTUNITES ET ACTUALITES 1/2
09 :00 - 12 :00

I. Contrats d’affaires et technique contractuelle : légitimer la compétence rédactionnelle de l’avocat
°Une question de créativité : l’importance d’une technique soignée face à l’intelligence artificielle
°Une question de responsabilité : savoir tirer profit des zones de liberté contractuelle
° Étude de clauses (exemple : le préambule du contrat) et plus généralement de contrats d’affaires pour lesquels le professionnel du droit reste (à ce jour !) essentiel (exemples : mandat de gestion hôtelière, contrat de franchise, contrat de parrainage/sponsoring sportif)

II. Actualités du droit des contrats d’affaires et enseignements rédactionnels
NB : Cette partie de la matinée est dépendante de l’actualité jurisprudentielle qui sera la nôtre au moment de la formation.

°L’accent sera mis sur les derniers traitements jurisprudentiels réservés à certaines clauses et plus généralement à certains contrats d’affaires
°Quelles leçons en tirer pour optimiser l’écrit contractuel ?

APRES-MIDI
ROMPRE LE CONTRAT D’AFFAIRES : RISQUES ET REMEDES 2/2
14 :00 - 17 :00

Programme :

I. Rappels des fondamentaux : pourquoi un tel article au sein du code de commerce ?
• D’un texte spécial au droit commun de la rupture du contrat d’affaires
• Un texte pavé de standards : quelle réception par la jurisprudence ? Pourquoi le langage du marché ne saurait être ramené à nos connaissances classiques en la matière ?
• Opportunité du recours au code de commerce vs rupture abusive sur le fondement du droit commun : quel fondement choisir et pourquoi

II. Actualités jurisprudentielles des notions cardinales du texte :
• Rupture : en quoi est-elle autre chose qu’une résiliation ? Comment concilier rupture et crise économique ? La rupture prévue au contrat est-elle encore une rupture au sens du texte ?
• Brutalité : En quoi la prévisibilité n’exclut par la brutalité ? Que signifie cette notion ? Comment considérer le plafond de 18 mois prévu par le texte ? Quels autres critères pour l’appréciation de la durée du préavis ?
• Relation commerciale établie : qu’est-ce qu’une « relation » au sens du texte ? Comment convient-il d’en interpréter la commercialité ? Quels sont les critères pertinents pour juger du caractère établi de la relation ? Et si la précarité de la relation était, parfois, dictée par les circonstances ?

III. La phase de réparation du préjudice : rigoureuse ? Excessivement généreuse ? Réparer quoi, d’ailleurs ?
• Appréciation critique des modalités de réparation du préjudice : réparation du préjudice ou indemnité de rupture déguisée ?
• Les gains manqués : jurisprudence, appréciation critique, discussion autour de la marge à retenir
• Pertes subies : revalorisation du lien de causalité
• Et les autres préjudices ? Un préjudice d’image ? Un préjudice moral ?

IV. Savoir mobiliser la technique contractuelle pour :
• Echapper au grief de brutalité de la rupture : possibilité ou chimère ?
• Transiger sur une rupture brutale avérée : précautions à prendre


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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.
Possibilité de prise en charge individuelle des frais pédagogiques par le FIF PL.
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> Important :
Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin-même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :
Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.
Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Kévin MAGNIER MERRAN, Docteur en droit, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact :
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82 Méthodes mobilisées pas de données