Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation - Maîtriser les nouveautés concernant les procédures collectives Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Arthur FABRE Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Procédures collectives par Me Arthur FABRE

I - LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

A-LA DECLARATION DE CREANCE EST UNE DEMANDE EN JUSTICE
Que faut-il déclarer ?
Le principal
Les intérêts
Les suretés
Quid des obligations successives ?
Comment le faire ?
LRAR / plateforme en ligne
La question du mandat
La question de la signature du collaborateur
La mention certifiée sincère et authentique
Dans quel délai ?
Rappel de la théorie de l'émission et de la réception
Focus sur l'application des délais de distance en matière de procédures collectives
La déclaration de créance modificative/l'actualisation de sa créance
Comment et dans quel délai ?

B - LA CONTESTATION DE CRÉANCE

Qui est l'auteur de la contestation ?
Qu'est ce qui est contesté ? Qu'est-ce qu'une contestation ?
Les délais impératifs pour répondre au mandataire
Quelle sanction en cas d'absence de réponse ?
Les suites réservées à la contestation


II - LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE

A - Les particularités de la procédure
Procédure orale
Avocat non obligatoire
Conséquence de l'absence de la partie à l'audience
La compétence du juge-commissaire
Les suites à donner à la procédure
Admission de la créance
Rejet total ou partiel
Sursis à statuer et obligation de saisir le juge compétent

B- SPÉCIFICITÉS PROCÉDURALES DES RECOURS CONTRE LES ORDONNNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE

Appel ou recours devant le tribunal ?
Spécificités de l'exécution provisoire en matière de procédures collectives


C- SPÉCIFICITÉS PROCÉDURALES DANS LE CADRE DE LA SAISINE DU JUGE COMPÉTENT
Le délai impératif de 30 jours de l'article R.624-5 du Code de commerce
La notion de litige indivisible
Le périmètre de la compétence du juge saisi


D - ET ENSUITE ?
Que faire une fois qu'on dispose d'un titre exécutoire ?
Retour devant le juge-commissaire/saisine du greffe Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant l?interactivité entre l?intervenant et les participants avec remise du support pédagogique en fin de formation si le(s) intervenant(s) l?autorise(nt). Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53