Objectifs de la formation • Sécuriser la rédaction de la documentation juridique liée au démembrement
• Echanger sur les bonnes pratiques
• Identifier les évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles en matière de droit des sociétés
• Analyser les conséquences pratiques de ces évolutions pour maîtriser et sécuriser la rédaction de la documentation juridique

Programme :

MATIN :

1. La cession des titres

- Les principales règles applicables à la cession des titres
- Les clauses limitant la libre-cessibilité des titres
- La fiscalité des cessions de titres en l’absence d’anticipation

2. Le démembrement de propriété

- Aspects juridiques du démembrement de propriété : répartition des droits politiques, des droits financiers et des droits patrimoniaux)
- Aspects fiscaux du démembrement de propriété : les conséquences fiscales du démembrement de propriété sur les titres de sociétés - point d’étape sur les risques

APRES-MIDI

3. Les pactes d’actionnaires :

- Rédaction des statuts et des pactes extrastatutaires à la lumière de la jurisprudence récente
- La gouvernance de la société
- Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote
- Les clauses relatives aux transferts de titres
- L’exécution des pactes et le règlement des conflits entre associés



Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Gaëlle ALSON, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données