Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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- Appréhender les problèmes posés par la SCI à l'occasion du divorce
- Maîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la procédure de divorce
- Maîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la liquidation du régime matrimonial

Horaires de la formation : de 8h30 à 12h30 (4 heures)

Programme de la formation :

I – LA SCI ET LA PROCEDURE DE DIVORCE
A. La SCI au stade des mesures provisoires
1) La SCI et l’attribution de la jouissance du logement familial
2) La SCI et l’attribution du passif
3) La SCI et l’attribution de la gestion des parts sociales

B. La SCI au stade du prononcé du divorce
1) L’attribution des parts de SCI à titre de prestation compensatoire
2) L’attribution préférentielle des parts de SCI

II – LA SCI ET LE REGIME MATRIMONIAL
A. La SCI face au régime primaire
1) La SCI et la protection du logement de la famille
2) La SCI et les mesures de crise (désignation d’un administrateur provisoire, utilisation du compte courant d’associé, abus de légalité, de minorité ou de majorité, dissolution pour mésentente)

B. La SCI face à la liquidation du régime matrimonial
1) La qualification des parts de SCI (régime communautaire ou régime séparatiste)
2) Le sort des parts de SCI (attribution, cession, vente d’immeuble, retraite d’associé)


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données