Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Objectifs :
• Savoir identifier les nullités de procédure dans un dossier pénal
• Savoir exploiter les nullités de procédure dans un dossier pénal
• Être à jour de la dernière législation en matière de nullités de procédure


Horaires de la formation : de 8h30 à 12h30

Programme de la formation :

I. Stratégie sur les nullités au stade de l’enquête et de l’audience
II. Les nouveautés législatives en matière de procédure pénale : loi du 20 novembre 2023,
loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

III. Nullités de procédure
1. Méthodologie des nullités
2. Conséquences des nullités
3. Typologie des nullités
4. Nullité de l’enquête, de l’information et de l’audience

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données