Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
____________

Horaires de la formation : 13h30 - 16h30 (3 heures)

Objectifs :
• Prévenir les incidents de délais dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance constructeurs

Programme :

1 - délais des responsabilités et garanties spécifiques pesant sur les constructeurs : Le délai décennal, GB, GPA, Actions relevant de l’article 1792-4-3 du code civil, sous-traitants : qualification et computation
2. Le délai de la garantie des vices et non conformités, apparents en VEFA et en VIR
3. Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)
4. Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil
5. Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages
6. Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité
7. La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire
8. la durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité
9. Le délai des actions récursoires
10. La prescription biennale du code des assurances
11. L’interruption des délais
12. La suspension des délais

Conclusion : tableau récapitulatif des délais des actions post-réception avec références textuelles et jurisprudentielles


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données