Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Présenter l’ensemble des régimes de déclarations de créance avec des points d’alerte sur les risques liés aux spécificités de chacun d’eux :
Lorsque leur débiteur fait l’objet d’un traitement collectif de ses dettes (procédure collec-tive, procédure de surendettement ou procédures de règlement de dettes successo-rales), les créanciers sont tenus de déclarer leur créance s’ils veulent pouvoir ne serait-ce que participer au règlement ainsi organisé. Or la déclaration de créance est loin d’être un parcours de santé pour le créancer, tant les pièges sont nombreux et les délais par-fois courts. L’avocat sera ainsi à même de donner les meilleurs conseils à un client ayant la qualité de créancier et dont l’un des débiteurs fait l’objet d’un traitement collectif de ses dettes.
Intervenant(s) M LAFAURIE Karl Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - Inscription au plus tard 08 jours avant la session de formation - Aucune avance de frais sous condition de prise en charge via le FIFPL à réception obligatoires AU PLUS TARD 10 jours après la formation. Forfait prélevé de votre budget annuel FIFPL de 600 euros, dans la limite de 12h00 et des fonds disponibles par an et par avocat non salarié. En cas d’absence sans annulation 72h00 en amont, la formation sera facturée au tarif en vigueur. Dans le cas où ce droit aurait déjà été utilisé auprès d'un autre organisme de formation, la session de formation deviendrait payante au tarif habituel. Les formations en FIFPL Collectif ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge FIFPL Individuel.