Matière(s) concernée(s)
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des sociétés
Objectifs de la formation
Comprendre le cadre juridique du secret des affaires : connaître les textes applicables, les enjeux économiques et stratégiques, identifier les menaces (espionnage, débau-chage, divulgation).
Identifier les informations protégées : critères didentification du secret des affaires, articulation entre les secrets des affaires et les qualifications préexistantes du droit français, limites au secret des affaires.
Mettre en place des outils de protection : rédaction des accords de confidentialité, clauses types à insérer dans certains contrats, contenu des clauses de confidentialité
Présenter les enjeux du contentieux : présentation des outils légaux pour défendre le secret des affaires en cas de violation, protection du secret des affaires pendant le pro-cès
Nombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précis
Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
3 H
BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL
100 €*
EDA ALIENOR
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