Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Objectifs de la formation Evaluer l’opportunité et la stratégie de contestation d’une saisie -attribution ;
Maîtriser les règles de procédure applicables aux contestations et éviter les pièges
Détecter et exploiter les irrégularités de procédure affectant la mesure de saisie
Contester la validité du titre exécutoire
Contester la créance - formuler des demandes devant le JEX
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GAUCHON Charlotte
Avocate au Barreau de Marseille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis INTRODUCTION
Diagnostic initial et stratégie de défense

A) Anticiper et répondre aux moyens tirés de l’irrégularité de la contestation
1) Le contrôle des délais impératifs
2) Les conditions de recevabilité de la contestation
3 )La mise en place de l'assignation

B) Les différents moyens relatifs au titre exécutoire
1) L’irrégularité de la décision de justice
2) L’irrégularité formelles de l'acte notarié
3) Autres arguments

C) Les moyens relatifs au créancier saisissant
1) Le défaut de qualité de créancier
2) Le défaut de capacité du créancier saisissant

D) Les moyens relatifs à la créance
Prescription de la créance
1) Défaut de liquidité et/ou d'exigibilité de la créance
2) Contestation du montant de la créance (pour cantonnement)
3) Insaisissabilité