Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle - identifier les risques en matière de contentieux et de conseil Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) DAMAS Nicolas
Avocat au Barreau de Nancy) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) La conclusion du contrat de location
1. Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
2. La problématique spécifique des locations touristiques
3. Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
4. Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
5. Les garanties locatives

B) Le contenu du contrat de location
1. Les obligations du locataire (loyer et charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
2. Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
3. Focus sur les incidences du DPE

C) La fin du bail
1. Congé par le bailleur
2. Congé par le locataire
3. Décès du locataire
4. Le dépôt de garantie et sa restitution

D) La procédure de résiliation et d’expulsion