Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Savoir lire un avis d'imposition
Appréhender les conséquences fiscales de la séparation avant le divorce
Appréhender les conséquences fiscales du divorce
Identifier les règles applicables à la solidarité fiscale
Focus : divorce et actionnariat salarié et épargne salariale Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Maître BINISTI Sabine, Maître VAUCHER Anne Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I - Comment lire un avis d’imposition
A - Où trouver les informations pertinentes sur les revenus et le patrimoine des contribuables
B - Les conséquences fiscales de la séparation, avant le divorce :
1 - Cas d’imposition séparée.
2 - Comment tenir compte fiscalement de la contribution des charges du mariage.
II - Les conséquences fiscales du divorce
A - Le partage des biens : le droit de partage
B - Les conséquences de la fin de l’imposition commune sur les différentes imposition (IR, IFI taxes foncières et d’habitation)
C - Le quotient familial après divorce
D - Le régime fiscal de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires
III - La solidarité fiscale ne s’éteint pas avec le divorce : quelles sont les règles applicables ?
IV - Focus : Divorce et actionnariat salarié et épargne salariale
A - Différence épargne salariale et actionnariat salarié
B - Comprendre l’actionnariat salarié : attribution gratuite d'actions ; stock-options et Bons de Souscriptions de Parts Créateur
C - Etats de la jurisprudence sur le divorce et l’actionnariat salarié Méthodes mobilisées Exposé théorique et pratique Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr