Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit des assurances Objectifs de la formation Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) OTMANE TELBA Nadia
Avocate au Barreau de Versailles - ) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de Recours (CRAC)

B) Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence ou en l’absence d’un assureur DO

C) Déclarer le sinistre
Respecter le délai et suivre le formalisme

D) Recourir à l'expertise judiciaire
Définir la mission de l’expert
Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres
Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur
dommages ouvrage (DO)
Identifier les obligations pesant sur l’assuré

E) Gérer les garanties dans le temps
La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
la gestion des garanties obligatoires et complémentaires dans le temps

F) Identifier les couvertures d’assurance
Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
Les montants et exclusions de garanties
Indices franchises plafond
réduction proportionnelle de prime
Les diverses prescriptions

G) Exercer les recours
Recourir à la subrogation