Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Distinguer les différents types de saisies
- Déterminer les conditions de mise en œuvre d'une mesure de saisie
- S'assurer du respect des droits de la défense et du contradictoire
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jeremy BOURGAIS, Universitaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Les fondamentaux

A. Distinction « gel des avoirs/saisie pénale de droit commun/saisie pénale spéciale »
B. Saisies spéciales de biens incorporels (compte bancaire, actif numérique, créance)
C. Saisie pénale immobilière
D. Saisie sans dépossession
E. Saisie en valeur (situation des co-auteurs)
F. Proportionnalité des saisies

II. Les nouveaux régimes

A. Le nouveau régime de saisie de patrimoine (loi du 24 juin 2024)
B. Les nouveaux régimes de vente du bien (par l'AGRASC) et d'affection avant le jugement

III. L'appel

A. La procédure
B. Les moyens en défense
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et avec l?intervenant. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53