Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation Acquérir les réflexes et identifier les points de vigilance de la nouvelle procédure de demande de certificat de nationalité française et de contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française
Déterminer une stratégie contentieuse face à la dualité d’actions judiciaires
Cerner les principales problématiques posées dans le contentieux de l’attribution de la nationalité française : désuétude, filiation, état civil Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Maître RICHARD Emmanuelle Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 1 - La demande de certificat de nationalité française
A - L’autorité compétente
B - Le formalisme
C - L’instruction
D - La décision
II - Le contentieux judiciaire : une dualité d’actions
A - Le recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française
B - L’action déclaratoire de nationalité française
C - La charge de la preuve
III - Les principales problématiques du contentieux de l’attribution de la nationalité française
A - La désuétude
B - La filiation
C - L’état civil étranger Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr