Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Les constructions irrégulières sont loin d’être rares. En connaître le régime, est indispensable pour tout professionnel du droit immobilier qui souhaite apporter le meilleur conseil à ses clients. Une formation sur le sujet et d'autant plus indiquée que ce régime est à la fois complexe (risques pénaux, civils et administratifs) et mouvant. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Mme le Professeur Elise CARPENTIER, Professeure de Droit Public à l'Université d'Aix-Marseille

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données