Objectifs de la formation Maîtriser la pratique, la procédure et les enjeux du droit local Alsacien Mosellan

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme de la journée de formation :

1 - Les spécificités du régime de la propriété immobilière
• Le régime de la publicité foncière : le livre foncier
• Régime des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes (article 42 de la loi de 1924)
• Exécution forcée immobilière

2 - Le partage judiciaire et les successions en Alsace Moselle

3 - Le régime des frais et dépens en Alsace Moselle

4 - Les procédures collectives et leurs particularités en droit local
• L'adaptation du Livre VI du Code de commerce aux dispositions de droit local
• La procédure dite de “faillite civile” applicable aux personnes physiques non visées par les dispositions de droit commun du Livre VI

5 - Le droit local d’Alsace Moselle dans la pratique du contentieux du droit du travail et du droit de la sécurité sociale
L’objectif est de présenter, avec des références jurisprudentielles notamment des cours d’appel de Metz et de Colmar, les problématiques de droit local les plus fréquemment rencontrées au contentieux du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
L’objectif est de présenter, avec des références jurisprudentielles notamment des cours d’appel de Metz et de Colmar, les problématiques de droit local les plus fréquemment rencontrées au contentieux du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
En matière de droit du travail :
• Le repos du dimanche et les jours fériés ;
• La durée du préavis lors de la rupture du contrat de travail ;
• La notion de commis commercial ;
• La clause de non-concurrence ;
• Le maintien de salaire en cas d’absence ;
• Le problème de la contre-visite médicale.
En matière de la sécurité sociale :
• Affiliation au régime local.


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Michel NASSOY, Avocat au Barreau de Thionville
• Monsieur Benoit DEVIGNOT, Conseiller près la cour d'appel de Metz, chambre sociale
• Maître Raphaël PORTA, Notaire
• Monsieur Maxime FITTANTE, Mandataire Judiciaire

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82
- Formation en présentiel uniquement Méthodes mobilisées pas de données