Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation • Offrir une méthodologie pour analyser des dossiers fondés sur mes notions de droit d’asile
• Savoir d’appliquer la méthodologie adaptée pour effectuer la qualification juridique d’un dossier de demande d’asile
• Habiliter les participants à identifier les dispositions légales applicables dans les situations spécifiques de menace grave pour la sûreté de l’État


Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

Les flux migratoires, influencés par l’actualité géopolitique, et les motifs de protection internationale évoluent constamment.

La formation propose un point d’étape sur les grandes notions du droit d’asile, telle que définie par la Convention de Genève de 1951 et les directives européennes afférentes, en offrant une méthodologie pour analyser des dossiers fondés sur ces notions.

La législation encadrant les étrangers représentant une menace à l’ordre public a considérablement évolué ces dernières années. Les directives européennes permettent désormais de refuser le statut de réfugié à un demandeur d’asile ou à un réfugié s’il constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou pour la société française. Cette formation vise à habiliter les participants à identifier les dispositions légales applicables dans ces situations spécifiques.

Le droit d’asile, construit au fil des soixante-dix dernières années à partir de textes comme la Convention de Genève, les directives européennes et la législation française, nécessite une connaissance approfondie de ces sources juridiques. L’accompagnement d’un demandeur d’asile exige également une maîtrise de la jurisprudence et une compréhension des acteurs impliqués. Les participants apprendront à utiliser une méthodologie rigoureuse.


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Nicolas BRAUN, Formateur dans le secteur de la protection des étrangers Juge-assesseur

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données