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17/10/2025
  L'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés
4 H AIX EN PROVENCE 90 €* Niveau 1 lorem lorem EDASE
Date limite d’inscription : 17/10/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Appréhender les apports du nouveau texte
Anticiper les difficultés d'application de la réforme
Contribuer à une mise en œuvre raisonnée du nouveau régime des nullités Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Propos introductifs
I - La nullité des sociétés et l'apport
II - la nullité des décisions sociales
A - Le champ d'application
B - Les causes de nullité
C - Le pouvoir d'appréciation du juge
III - Le droit spécial
A - Les augmentations de capital
B - Les SAS
IV - Les nouvelles stratégies contentieuses
Propos conclusifs Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr
Adresse de la formation Faculté de Droit, AMU, 3 avenue R. Schuman, 13628 AIX EN PROVENCE

L'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés
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