Matière(s) concernée(s) - Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit public Objectifs de la formation Après cette formation le participant saura traiter des dossiers en droit de la fonction publique relatifs à la santé du salarié, ainsi qu’aux problématiques disciplinaires rencontrées : Généralités, obligations réciproques de l’administration et de l’agent, accident de service et maladie professionnels, congés à raison de l’état de santé, responsabilités de l’employeur public, faute disciplinaire, rescription de l’action disciplinaire, suspension provisoire, procédure disciplinaire, sanctions disciplinaires, harcèlement et violences. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Allan GAUTRON Rapporteur public CAA Marseille, 2ème chambre Et : Capucine VARRON-CHARRIER Avocate à Toulon Cabinet Clamence Avocats Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis 1) Présentation 2) Santé de l’agent Eléments généraux Distinction entre accident de service et maladie professionnelle Date de constitution des droits de l’agent Modifications ultérieures de son état de santé Procédure de reconnaissance Conséquences statutaires Contentieux 3) Discipline de l’agent Eléments généraux La faute disciplinaire Suspension de l’agent à titre provisoire et conservatoire La procédure disciplinaire La sanction disciplinaire Contentieux Harcèlement et discrimination Lanceurs d’alerte 4) Propos conclusifs Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr