Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Décrypter les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
• Appréhender les conséquences sur la pratique des baux commerciaux
• Anticiper la rédaction des clauses sensibles

Programme :


I- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

- Un point sur l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances : forme et portée

- Restitution des locaux : l’appréciation renforcée de la preuve du préjudice subi par le bailleur en matière de désordres locatifs

- Le droit de préférence du locataire commerçant : de nouvelles précisions

II- REVISIONS, INDEXATION

- La fin de la saga jurisprudentielle sur les clauses d’indexation ?

III- LE RENOUVELLEMENT

- La requalification du congé avec offre de renouvellement…en refus de renouvellement à défaut du maintien des conditions anciennes du bail !

- De nouvelles précisions en matière de fixation d’un loyer binaire

- Estimation de la valeur locative et déduction de l’impôt foncier

IV- RESILIATION, CLAUSE RESOLUTOIRE

- Le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire

- L’impossibilité d’accorder de nouveaux délais de paiement au locataire

V- PROCEDURE

- La suspension du délai de prescription biennale en cas de fraude

- Compétence territoriale : possible dérogation aux règles statutaires

- L’action en paiement des charges se prescrit par 5 ans

-
- Conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalable


VI- DIFFICULTES DES ENTREPRISE

- L’expérimentation des tribunaux des activités économiques

- Instance en cours et fixation d’une créance de loyer au passif

- Condition de la résiliation du bail par le juge-commissaire


Horaires : 09h30 à 12h30

Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 23 et 24 octobre 2025,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 23 au Café Café - 36 r Claude Pouillet, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 24 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jérôme ORSI, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données