Objectifs de la formation • Maîtriser les fondements et les spécificités du droit pénal de l'environnement
• Identifier les différentes infractions environnementales et leurs éléments constitutifs
• Comprendre les mécanismes de responsabilité des personnes physiques et morales
• Élaborer des stratégies adaptées

Programme :

1. CADRE JURIDIQUE ET FONDEMENTS

1.1. Architecture du droit pénal environnemental
- Articulation entre code pénal et autres codes (environnement, rural, forestier, etc.)
- Influence du droit européen et des conventions internationales
- Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen

1.2. Spécificités du contentieux pénal environnemental
- Cumul des sanctions administratives et pénales
- Le préjudice écologique

1.3. Acteurs de la répression
- Rôle du procureur de la République et des juridictions spécialisées
- Pôles régionaux environnementaux
- Les services spécialisés : OCLAESP, OFB, DREAL, DDT


2. TYPOLOGIE DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

2.1. Infractions au code de l'environnement
- Pollution des eaux, des sols et de l'air
- Atteintes aux espaces et aux espèces protégés
- Infractions en matière de déchets et d'installations classées
- Autres infractions hors code de l’environnement

2.2. Infractions du code pénal applicables à l'environnement
- Mise en danger d'autrui
- Écocide
- Délits d'imprudence et application aux risques environnementaux

2.3. Régime des sanctions
- Peines principales et complémentaires
- Les alternatives aux poursuites : OP, CRPC, CJIPE
- Spécificités de la demande de réparation du préjudice écologique


3. LES PROCEDURES A MOBILISER

3.1. Le référé pénal environnemental
- Cadre juridique : fondements, initiative, articulation avec une plainte/procédure administrative préalable
- Procédure et mise en œuvre
- Parties et droits de la personne mis en cause (JP récente)
- Mesures conservatoires et exécution des décisions

3.2. Autres procédures d'urgence en matière environnementale


4. RESPONSABILITÉ ET STRATÉGIES

4.1. Mécanismes de mise en cause des responsabilités
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Responsabilité des dirigeants

4.2. Stratégies de défense et d'accompagnement
- Anticipation du risque pénal environnemental
- Gestion des contrôles et enquêtes

5. ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES

- Transposition de la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
- Extension des compétences du Parquet européen

En complément selon le temps restant et le profil des participants
- Exposés théoriques illustrés par des cas pratiques
- Analyse d'arrêts récents et de décisions essentielles
- Retours d'expériences

Horaires : 14h30 à 17h30

Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 23 et 24 octobre 2025,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 23 au Café Café - 36 r Claude Pouillet, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 24 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître François ZIND, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données