Matière(s) concernée(s) - MARD / médiation Objectifs de la formation - Connaître les exigences du décret du 29 décembre 2023 en matière d'appel

- Comprendre les notions fondamentales de la procédure d'appel Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jacques BELLICHACH, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis - La rédaction de la déclaration d'appel

- L'instruction de l'affaire : Circuit ordinaire et circuit à bref délai

- L'appel compétence et la procédure à jour fixe

- Les conclusions d'appel
Méthodes mobilisées Méthode expositive axée sur des éléments opérationnels. Formation favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53