Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne
- Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser les fondamentaux des mesures de gel des avoirs (sanctions internationales et nationales)
Comprendre la distinction / articulation avec les sanctions pénales (saisies et confiscations pénales)
Connaître les voies de recours contre les mesures de gel des avoirs
Connaître les implications Conformité (Compliance) des mesures de gel des avoirs


Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Intervenant(s) BOURGAIS Jérémy
Maître de Conférences, Université, Reims) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Éléments de contexte :
1) Distinction gel des avoirs et sanctions pénales (saisies et confiscations)
2) Distinction sanctions internationales (gel des avoirs par l’Union Européenne, etc.) et nationales

B) Gel des avoirs par l’Union européenne :
1) Fonctionnement (instruments juridiques, etc.)
2) Voies de recours

C) Gel des avoirs par les autorités nationales :
1) Mise en œuvre de sanctions internationales
2) Sanctions nationales autonomes
3) Voies de recours

D) Implications Conformité (Compliance) :
1) Obligations imposées aux assujettis
2) Mises en situation / Recommandations des autorités
3) Sanction de la violation des obligations