Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Objectifs de la formation - Acquérir/mettre à jour ses connaissances en contentieux de la preuve en propriété intellectuelle
- Acquérir les réflexes et bonnes pratiques lors des constats internet, des constats d'achat et des saisies-contrefaçons
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Sébastien RACINE, Sylvian DOROL, Huissier Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I. Contentieux des constats internet

1. Généralités 

- Prérequis et rappels historiques 
- Les différentes preuves internet
- Contrôler un constat internet : contrôle simple et approfondi
- Les conseils pratiques et réflexes à adopter

2. Actualité des constats Web 1 : accessibilité, méthode de captures et annexes
3. Actualité des constats Web 2.0 : méthodologie et cas particulier de la diffamation
4. Actualités du Darknet : méthodologie et cas particulier de l'ordre public

II. Contentieux des constats d'achat et saisies-contrefaçons

1. Les constats d'achat

- Principes généraux : rôle et limite du commissaire de justice et du tiers acheteur
- Méthode générale : rédaction, réception du pli et distinction scellé et séquestre
- Le cas particulier des exemplaires « uniques »

2. Préparer une saisie-contrefaçon
 
- Demander une saisie-contrefaçon
- Subir une saisie-contrefaçon : les réflexes à adopter et les atteintes au secret
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et intervenants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53