Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Mieux et plus utiliser les procédures existantes en marge de la procédure de partage et liées à l’existence d’une situation d’indivision.

- Approfondir et actualiser ses connaissances en matière de partage judiciaire au regard des différents arrêts récents de la Cour de cassation ayant notamment modifié l’office du juge en la matière.

- Mieux comprendre l’intervention du notaire désigné et du juge commis lors des opérations de liquidation et de partage pour mieux mesurer la place et le rôle de l’avocat des parties.

- Mesurer les limites de la procédure actuelle qui favorisent localement l’application de chartes et de guides et s’intéresser aux propositions émises par le Conseil National des Barreaux dans le cadre du projet de réforme de la procédure de partage souhaitée par la Chancellerie.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I – L’AVANT PARTAGE JUDICIAIRE

A. Les procédures liées à l’existence d’une indivision

1. L’habilitation judiciaire (C. civ., art. 815-4, al. 1er)
2. L’autorisation judiciaire (C. civ., art. 815-5)
3. Le droit d’usage et de jouissance (C. civ., art. 815-9)
4. La part annuelle dans les bénéfices (C. civ., art. 815-11, al. 1er et 3)
5. L’avance en capital (C. civ. Art. 815-11, al. 4)
6. Les améliorations et détériorations apportées aux biens indivis (C. civ., art. 815-13)

B. La préparation du partage judiciaire au cours de la procédure de divorce

1. Le professionnel qualifié (C ; civ., art. 255,9°)
- Désignation et statut
- Mission et diligences
- Contenu du rapport
- Rémunération

2. Le notaire expert (C. civ., art. 255,10°)
- Désignation et statut
- Mission et diligences
- Contenu du rapport
- Rémunération

II – LA PROCEDURE EN PARTAGE

A. L’assignation en partage

1. Les règles de compétence
- Compétence matérielle
- Compétence territoriale

2. Le contenu de l’assignation
- Descriptif sommaire du patrimoine à partager
- Intention quant à la répartition des biens
- Diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

B. Le déroulement de la procédure

1. L’office du juge
- Partage en nature ou licitation
- Appréciation et déni de justice

2. L’orientation de la procédure
- Circuit court
- Circuit long

3. La désignation du notaire
- Choix du notaire
- Mandat du notaire
- Refus, empêchement, récusation et remplacement
4. Le juge commis
- Rôle du juge commis
- Pouvoirs du juge commis

III – LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE

A. La mise en œuvre des opérations de compte, liquidation et partage

1. La convocation des parties
2. La défaillance de l’une des parties
3. La valorisation des biens
4. L’établissement d’un projet d’état liquidatif
5. Le procès-verbal de dires
6. La rémunération du notaire

B. Le dénouement des opérations de compte, liquidation et partage

1. L’établissement d’un partage amiable
2. L’instance en contestation des dires
3. L’homologation de l’état liquidatif
4. L’attribution préférentielle
5. Le tirage au sort
6. La licitation

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données