Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Repérer les différents régimes de responsabilité découlant de la vente immobilière
Distinguer vices caches et défaut de conformité et comprendre leur mise en jeu.
Se mettre à jour des évolutions jurisprudentielles

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) OTMANE TELBA Nadia
- Avocate au Barreau de Versailles) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Introduction générale
1) Quelles ventes immobilières ?
2) Définition du vice caché
3) Définition du défaut de conformité

B) Enjeu : une distinction de principe
Panorama de jurisprudence

C) Régime juridique: prescription ou forclusion?

D) Action rédhibitoire : quelle réparation?

E) Garantie décennale, vices cachés et défaut de conformité

F) Conclusion: la réforme des contrats spéciaux